04 70 05 21 72
Quelles étapes ?
Quand un locataire est concerné par la possibilité d’achat de son logement, il reçoit un courrier de Montluçon Habitat lui indiquant les démarches à effectuer.
Quelles conditions ?
L’acquisition d’un logement social existant est possible pour les biens ayant plus de dix ans d’ancienneté et respectant des critères de maintenance et d’efficacité énergétique. Pour obtenir plus d’informations sur les conditions et le processus d’achat, contactez directement notre service clientèle.
Quels avantages ?
Devenir propriétaire d’un logement social offre plusieurs avantages, notamment l’accès à un logement de qualité à un prix abordable. Montluçon Habitat propose des garanties telles que le rachat du logement pendant dix ans et le relogement pour la même durée, ainsi qu’une assurance-revente qui protège contre la perte de valeur en cas de vente forcée dans les dix ans suivant l’achat.
Il n’est pas nécessaire d’être locataire d’un logement social pour pouvoir devenir propriétaire.
Le VENDEUR (dans ce cas, Montluçon Habitat) est tenu à la clause de rachat systématique de la totalité du BIEN prévue par les dispositions de l’article L 443-15-8 du Code de la construction et de l’habitation, l’ACQUEREUR remplissant les conditions mentionnées à l’article L 443-1 du même Code.
Cette clause obligatoire a pour but de prévenir les défauts de paiement résultant notamment d’une perte d’emploi, d’une rupture du cadre familial ou de raisons de santé.
La validité de cette clause de rachat, d’une durée de dix ans, expirera le après la signature de l’acte authentique transférant la propriété.